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Peut-on détenir des parts de F.C.P.I. (FCPI) dans un P.E.A. (PEA) ?

 

Depuis le 1er janvier 2002, les parts de FCPI peuvent figurer dans un PEA. Les contribuables peuvent donc cumuler l'avantage de l'exonération d'impôt sur le revenu procurée par le PEA et la réduction d'impôt.

Category: Défiscalisation, Epargne

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>Engagement de conservation pendant 5 ans

 

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.

 

 

Category: Défiscalisation

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Que signifie F.C.P.I. (FCPI), qu'est-ce que les Fonds Communs de Placements dans l'Innovation ?

 

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence et qui remplissent les conditions suivantes :

 

• employer moins de 2000 salariés (500 avant février 2005),
• être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l'Espace économique européen, être soumises à un impôt équivalent,
• être innovante, c'est-à-dire :
• avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
• ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l'ANVAR.

 

D'autre part, peuvent être pris en compte dans le quota de 60 % :

> les titres de sociétés holding parties à une unité économique innovante, c'est à dire les titres d'une société mère d'un groupe remplissant les conditions suivantes : la société mère doit remplir toutes les conditions d'éligibilité sauf celle relative au caractère innovant (elle doit donc être une société européenne non cotée ou, sous réserve du respect de la limite de 20 %, cotée dans un Etat de l'EEE et avec une capitalisation boursière inférieure à 150 million d'euros, soumise à l'IS ou à un impôt équivalent, dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés et dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement majoritairement par des personnes morales). Elle doit être soit une société holding "pure", soit une société exerçant une activité industrielle ou commerciale, qui détient exclusivement des participations dans des filiales remplissant les conditions suivantes :

• être détenues à hauteur de 75 % au moins par la société mère,
• ne pas être cotées ou être cotées dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros,
• avoir leur siège dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE,
• être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou en être passibles dans les mêmes conditions que si leur activité était exercée en France,
• exercer, au moins pour l'une d'entre elles, une activité de recherche et de développement d'un projet innovant et, le cas échéant, pour les autres, une activité industrielle ou commerciale ;

 

Les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, mais seulement dans la limite de 20 % de l'actif des FCPI ;

Les investissements dans des sociétés cotées sur un marché non réglementé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %.

 

 

Category: Glossaire, Défiscalisation

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A combien s'élève l'enveloppe de déductibilité de la Loi Madelin (tous contrats confondus) ?

Pour l'ensemble de vos contrats souscrits dans le cadre de l'enveloppe de déductibilité fiscale Madelin vous pouvez déduire au maximum :

10 % de vos bénéfices + 15 % (Bénéfice - P.A.S.S.)

> A noter toutefois qu'il faut déduire auparavant les abondements effectués dans un P.E.R.C.O.

 

 

Category: Prévoyance, Défiscalisation, Retraite, Santé

Lors d'un investissement sur des F.I.P. (FIP) ou sur des F.C.P.I. (FCPI), à quelle hauteur s'élève la réduction d'impôt et quel est le plafond maximum de dépôt ?

Quelques rappels :

D'un point de vue général, les F.I.P. et F.C.P.I. génèrent une réduction (et non pas une déduction) d'impôt.

 

Les F.I.P. paraissent moins volatils (investissement dans le tissu régional, dans des entreprises bien implantées). Les F.C.P.I. le sont plus : fonds dans l'innovation, les telecoms, internet, etc.

 

F.I.P. :

• pour l'I.S.F. : réduction d'impôt de 50 % de 60 %  de l'investissement (plafond : 20 000 €)
• pour l'IR : réduction d'impôt de 25 % de l'investissement (plafond : 6 000€)

FCPI : réduction d'impôt de 25 % de l'investissement (plafond : 6 000 €) réduction maximale totale : 20 000€ + 6 000€ ( ou 3 000€ pour un célibataire) + 6 000€ (ou 3 000€ pour un célibataire).

A noter qu'il n'y a aucun impact sur la fiscalité des lois Fillon et Madelin.

Exemple 1 :

J'investis 10 000 € dans un F.I.P. et 10 000 € dans un F.C.P.I. Je veux agir sur l'I.S.F. et l'I.R.

F.I.P. : 10 000€ x 60 % x 50 % = 3 000 € de gain fiscal I.S.F. + 10 000 €x 40 % (ce qui reste puisque j'ai utilisé 60 % avec l'I.S.F.) x 25 % = 1 000 € de gain fiscal I.R.

F.C.P.I. : 10 000 € x 25 % = 2 500 € de gain fiscal I.R.

Exemple 2 :

J'investis 10 000 € dans un F.I.P. et 10 000 € dans un F.C.P.I. (ou 20 000 € dans l'un des deux). Je veux agir sur l'I.R. uniquement. F.I.P. : 10 000 € x 25 % = 2 500 € de gain fiscal I.R. F.C.P.I. : 10 000 € x 25 % = 2 500 € de gain fiscal I.R. 

Category: Défiscalisation